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Wednesday, March 11, 2026
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Article 37
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
Article 37
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, March 25, 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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