Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance
  - Section 2 : Simplifier pour mieux protéger

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 373-2, Art. 373-2-6, Art. 373-2-10

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