Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance

Section 1 : Simplifier pour mieux juger (2019-03-25-2999-01-01)

Section 2 : Simplifier pour mieux protéger (2019-03-25-2999-01-01)

Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée (2019-03-25-2999-01-01)