LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Section 1 : Simplifier pour mieux juger
- Code civilArt. 233, Art. 238, Art. 246, Art. 247-2, Sct. Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Sct. Paragraphe 2 : De la conciliation., Art. 252-1, Art. 252-2, Art. 252-3, Art. 252-4, Sct. Paragraphe 2 : Des mesures provisoires., Art. 254, Art. 257, Sct. Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce., Sct. Paragraphe 3 : Des preuves., Art. 262-1, Art. 262-2, Art. 311-20, Art. 313, Art. 375-3, Art. 515-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
- Code de la santé publiqueArt. L2141-2
- Code civilArt. 238
- Code civilArt. 296, Art. 298, Art. 300, Art. 301, Art. 303, Art. 307
- Code civilArt. 1175
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-5-1, Art. L212-5-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-17, Art. L211-18
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l'ordonnance.