Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
- Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-7