LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Art. L211-5
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L211-9-3
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L211-11-1, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-16, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-6, Sct. Section 4 : Les chambres de proximité
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L251-3, Art. L251-5, Art. L252-1, Art. L312-6-2
-Code de l'organisation judiciaireA abrogé les dispositions suivantes :Art. L216-1, Art. L216-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L218-1, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L217-1, Art. L217-2
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Sct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Art. L221-4, Art. L221-4-1, Art. L221-5, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-8-1, Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles, Art. L221-9, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L222-1, Art. L222-2, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. L222-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L211-10, Art. L211-11
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 1 : Le président du tribunal, Art. L213-5, Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-9, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L215-1, Art. L215-2
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L215-3, Art. L215-4, Art. L215-5, Art. L215-6, Art. L215-7
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-1, Art. L123-4, Sct. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-4-1
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L211-4-2
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9-2, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
-Code de l'organisation judiciaireA créé les dispositions suivantes :Art. L212-8
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection, Art. L213-4-1, Art. L213-4-2, Art. L213-4-3, Art. L213-4-4, Art. L213-4-5, Art. L213-4-6, Art. L213-4-7, Art. L213-4-8
-Code de l'organisation judiciaireA modifié les dispositions suivantes :Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-4, Art. L213-3
-Code de procédure pénaleA créé les dispositions suivantes :Art. 52-1, Art. 712-2, Art. 80
-Code de procédure pénaleArt. 39-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16, Art. L311-16
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art. L142-4, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12
- Code du travailArt. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62
- Code de l'éducationArt. L532-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-32
- Code de la sécurité sociale.VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.Art. L142-2, Art. L142-5
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-7
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 20
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995Art. 82
II. - L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.
- Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018Art. 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L148-1
- Code de commerceArt. L723-3
- Code de la santé publiqueArt. L1114-1, Art. L3223-2, Art. L3241-2, Art. L3844-2
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-4, Art. L251-6
- Code des transportsArt. L3452-3
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949Art. 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1651 H, Art. 1653 F, Art. 1741 A
- Code du patrimoineArt. L111-4
- Code du sport.Art. L332-18
- Code monétaire et financierArt. L561-39, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L621-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L327-3
- Code monétaire et financier
- Code de la propriété intellectuelle, Art. L327-4
- Code de l'aviation civileArt. L228-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-1
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 6 bis
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977Art. 1, Art. 20
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Art. 72
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009Art. 2
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010Art. 4
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 2
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
- Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011