Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article L215-5

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.