Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre III : Mesures et procédures d'urgence
      - Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
        Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux
        Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits

Article R4733-2

Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.

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