Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
    • Titre 3 : Allocation de logement sociale
      • Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
        • Section 1 : Dispositions communes.

Article D831-5