Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
  - Sous-section 3 : Engie

Article 143

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-7