Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 1 : Aéroports de Paris (2019-05-24-2999-01-01)
Sous-section 2 : La Française des jeux (2019-05-24-2999-01-01)
Sous-section 3 : Engie (2019-05-24-2999-01-01)
Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture (2019-05-24-2999-01-01)
Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste (2019-05-24-2999-01-01)
fr
en