LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 1-2, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 44, Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5424-1, Art. L5424-2
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996Art. 34