Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
  - Sous-section 3 : Engie

Article 146

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]