Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 165

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L214-165

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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