LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Section 1 : Mieux partager la valeur
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L3322-4, Art. L3322-9
-Code du travailArt. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art. L3315-2, Art. L3315-3, Art. L3321-1, Art. L3322-1, Art. L3322-2, Art. L3323-2, Art. L3323-3, Art. L3323-5, Art. L3323-6, Art. L3325-2, Art. L3331-1, Art. L3333-5, Art. L3334-7, Art. L3335-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis AA, Art. 81
-LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013Art. 1
-Code du travailA abrogé les dispositions suivantes :Art. L3332-2, Art. L3324-2
-Code du travailV.-Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Ce régime, auquel les entreprises de la branche peuvent se référer, est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.Art. L3312-9
Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue au premier alinéa du présent V.
Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié. A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.
VI.-Le 2° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.
VII.-Les 1°, 10°, 11° et 12° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L3322-4, Art. L3322-9
-Code du travailArt. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art. L3315-2, Art. L3315-3, Art. L3321-1, Art. L3322-1, Art. L3322-2, Art. L3323-2, Art. L3323-3, Art. L3323-5, Art. L3323-6, Art. L3325-2, Art. L3331-1, Art. L3333-5, Art. L3334-7, Art. L3335-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis AA, Art. 81
-LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013Art. 1
-Code du travailA abrogé les dispositions suivantes :Art. L3332-2, Art. L3324-2
-Code du travailV.-Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2021.Art. L3312-9
Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue au premier alinéa du présent V.
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.
VI.-Le 2° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.
VII.-Les 1°, 10°, 11° et 12° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
- Code du travailArt. L3314-2
- Code du travailArt. L3314-11
-Code du travailArt. L3324-5
II.-Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation et l'opportunité d'une nouvelle réduction de ce plafond à deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
- Code du travailArt. L3332-7
- Code du travailArt. L3332-25
- Code du travailArt. L3332-7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3334-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 sexdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-164, Art. L214-165
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-197-1
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015Art. 135
-Code monétaire et financierArt. L214-165
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- Code monétaire et financierArt. L214-164
- Code du travailArt. L3341-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3341-1