Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
  - Sous-section 1 : Aéroports de Paris

Article 133

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6323-4-1