Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1612-15-1

Next