Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS
- Code général des collectivités territorialesArt. L4321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1612-15-1
- Code de l'urbanismeArt. L103-3, Art. L213-1, Art. L240-2, Art. L300-2, Art. L422-2
- Code de la commande publiqueArt. L2422-12
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3211-13-1