Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2102-4, Art. L2102-5, Art. L2102-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2102-1, Art. L2102-2, Art. L2102-3

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