Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ
- Chapitre III : Dispositions sociales

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2161-1, Art. L2162-1

Previous Next