Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ
- Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2111-20-1, Art. L2111-20-2, Art. L2111-21, Art. L2111-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2111-1, Art. L2111-20

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