Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ
- Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 4 : Gestion immobilière, Art. L2141-13, Art. L2141-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2141-15, Art. L2141-16, Art. L2141-17, Art. L2141-18

Previous Next