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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L223-3
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre II : Les produits d'épargne
Chapitre III : Les bons de caisse
Section 1 : Dispositions communes
Article L223-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, May 24, 2019
Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.
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