Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre III : Les bons de caisse
      - Section 1 : Dispositions communes

Article L223-3

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

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