Code monétaire et financier
Chapitre III : Les bons de caisse
Ces bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.
Les titres reproduisent, en outre, le dernier bilan de l'émetteur, certifié sincère par ce dernier.
Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.