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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R5126-97
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
Section 5 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
Sous-section 2 : Installation et fonctionnement
Article R5126-97
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, May 24, 2019
La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques de préparation des produits mentionnés
à l'article R. 5126-95
et à leur stockage en vue de leur délivrance aux structures à desservir.
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