Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
        Section 5 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
        Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

Article R5126-97

La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5126-95 et à leur stockage en vue de leur délivrance aux structures à desservir.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R5126-97