Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
        Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur

Article R5126-66

Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont considérés comme des établissements de santé.