Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
      - Section 1 : De l'électorat.

Article L723-1

Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.

Nota

Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

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