Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R942-1-1

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 942-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances.