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Tuesday, March 3, 2026
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Article 711-2
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
TITRE Ier : Offre au public de jetons
Chapitre Ier : Champ d'application
Article 711-2
Version consolidée du Wednesday, June 5, 2019 au Monday, February 10, 2025
Ne constitue pas une offre au public de jetons, au sens de l'article L. 552-3 du code monétaire et financier, l'offre de jetons ouverte à la souscription par moins de 150 personnes agissant pour compte propre.
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