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Tuesday, March 3, 2026
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Article 4
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.
Section 1 : Dispositions générales
Article 4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 7, 2019
La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
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