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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.
Section 1 : Dispositions générales
Article 4
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 7 juillet 2019
La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
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