Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
      - Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article A210-12

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.