Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
        • Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
          • Section 1 : Facturation électronique
            • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
              • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

Article D2392-2