Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Article L861-4

Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.