Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
    • Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
      • Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
        • Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Article L861-4