Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Titre II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
- Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-10