LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-2
- Code de la santé publiqueArt. L1411-11-1
- Code de la santé publiqueArt. L1434-10
- Code de la santé publiqueArt. L1434-10
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-22
- Code de la santé publiqueArt. L1434-10, Art. L1434-12, Art. L1434-13, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Sct. Section 6 : Concertation avec les élus, Art. L1434-15
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, Art. L6327-1, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6327-4, Art. L6327-5, Art. L6327-6, Art. L6327-7
II.-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi intègrent les dispositifs mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. A l'échéance de ce délai, les articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code de la santé publique et l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
III.-Les organisations assurant les fonctions d'appui à la coordination prévues au V de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en ce qu'ils concernent les expérimentations conduites dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 intègrent les dispositifs unifiés mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la présente loi au plus tard à leur date d'expiration.
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-2, Art. L6323-3
- Code de la santé publiqueArt. L4311-1
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L4312-15
- Code de la santé publiqueArt. L4322-1
- Code de la santé publiqueArt. L5125-1-1 A, Art. L5521-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-31-1
IV. - Pour une période n'excédant pas trois ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, le montant, les modalités et les conditions d'éligibilité pour les rémunérations des pharmaciens mettant en œuvre les dispositions du 7° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique.
- Code de la santé publiqueArt. L5125-1
- Code de la santé publiqueII. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.Art. L5125-1-1 A
- Code de la santé publiqueArt. L4151-2, Art. L4421-14
- Code de la santé publiqueArt. L4161-1, Art. L4424-1, Art. L5125-1-1 A
- Code de la santé publiqueArt. L4342-1