Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
- Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-23