Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
- Chapitre III : Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6316-1