Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      • Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
        • Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
          • Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L162-15-5