Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L1261-19

L' Autorité de régulation des transports perçoit le droit fixe établi à l'article L. 1261-20 du présent code et la taxe établie à l'article 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
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