Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 136