LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 ter
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 8
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 2-1
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-2
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 bis
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L811-9-2
-Code de l'éducationArt. L952-2-2
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 32-1
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 ter, Art. 15 quater-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57
-Code général des collectivités territorialesArt. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12
-Code de la santé publiqueArt. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13, Art. L14-10-2
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41
-Code de l'éducationArt. L951-1-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L313-6
-Code des transportsArt. L2221-3
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3
-Code de justice administrativeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L232-3
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 16
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 97, Art. 97 bis
- Code de la santé publiqueArt. L6143-7
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-3
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis A, Art. 9 bis B
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 35 bis, Art. 62
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 43 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 27 bis, Art. 49-2
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977Art. 4
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-19
- Code de la santé publiqueArt. L1432-11
A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.
- Code de la santé publiqueArt. L1432-11
II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.
A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.
- Code des transportsArt. L4312-3-2
II. - La commission des droits des salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables de France à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
- Code des transportsArt. L1803-14-1
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 30
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 28, Art. 30, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5219-12
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 46, Art. 87, Art. 119
- Code de l'éducationArt. L953-6
- LOI n°2009-972 du 3 août 2009Art. 42
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 136
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics
1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;
2° En fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;
3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.