Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L953-6
- LOI n°2009-972 du 3 août 2009
Art. 42
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