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Tuesday, February 17, 2026
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Article 9
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
Article 9
Version de versement
en vigueur
depuis le Thursday, August 8, 2019
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1803-14-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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