Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 9

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1803-14-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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