Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Résumé

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de la recherche
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 9, 9 ter, 30, 32 ; création après l'article 9 création des articles 9 bis A et 9 bis B.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 2 de l'article 2-1, de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux", de la sous-section II de la même section IV "Comités sociaux territoriaux", création des articles 30, 33-3 ; modification des articles 7-1, 8, 12, 23, 28, 47, 49, 57, 88, 97, 100-1, 120, 97, 97 bis, 52, 136, 3 ; abrogation des articles 35 bis et 62.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création des articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater, 14, 14 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis, 6 bis ; abrogation des articles 16, 43 bis ; modification des articles 3, 4, 6, 12, 13, 80, 17, 34. de l'intitulé de la section IV du chapitre II "Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux".
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux membres des comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public : modification des articles 45, 11, 104, 41, 20, 46, 87, 119 ; création des articles 25, 20-1, 21, 3, après l'article 9-3 de l'article 9-4 ; abrogation des articles 27 bis, 49-2.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 29-1, 31, 31-3.
Modification de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 42.

Modification de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; création de l'article 16.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-828.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1802 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1924 ;
Rapport d'information de Mme Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1873 ;
Rapport d'information de M. Eric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 1909 ;
Discussion les 13, 14, 16, 17, 20 et 21 mai 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2019 (TA n° 279).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 532 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 570 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 571 (2018-2019) ;
Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019 et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 121, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2083 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2115 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 321).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 633 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 634 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2019 (TA n° 140, 2018-2019).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
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