Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Chapitre II : Reconnaissance de la performance professionnelle

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 88

- Code du tourisme.
Art. L133-19

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